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S-2.2, r. 1 - Règlement d’application de la Loi sur la santé publique

Article 29
Versions de la disposition

Texte complet
29. Les articles 4 à 28 remplacent le chapitre X du Règlement d’application de la Loi sur les laboratoires médicaux, la conservation des organes, des tissus, des gamètes et des embryons et la disposition des cadavres (R.R.Q., 1981, c. P-35, r. 1).
D. 756-2003, a. 29.
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